» Le régime de la copropriété a été instauré par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 qui définissent encore à ce jour le cadre juridique de la copropriété même si leurs dispositions ont été substantiellement modifiées ou complétées par de nombreux textes relatifs au logement, à l’habitat ou à l’urbanisme. «
Règlement de copropriété : Pièce écrite permettant de régir les régles de la copropriété et notamment de calculer la répartition pour l’ensemble des lots des millièmes ou tantièmes ainsi que des charges .
Etat descriptif de division : Pièce écrite permettant de décrir chaque lot de la copropriété, sa consistance ainsi que ses millièmes.
Plan de copropriété : Pièce graphique permettant de localiser les lots et les parties communes ainsi que de calculer les surfaces.
Mise en copropriété : Opération permettant lors de la construction d’un immeuble, de la vente d’une partie d’immeuble ou de la vente à la découpe d’un immeuble de créer des lots afin de les affecter à différents propriétaires.
Modificatif de copropriété : Opération permettant de modifier une copropriété existante. Cette opération est souvent utilisée lors de l’aménagement de combles, d’annexation de parties communes comme un couloir, débarras, wc. Elle entraine la plus part du temps la division et ou le création de lots. Les nouvelles surfaces sont mesurées, pondérées et converties en millièmes afin de mettre à jour les grilles de répartition de charges.
Scission de copropriété : Opération qui permet, lorsque la copropriété comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible, de scinder une seule copropriété en plusieurs.
Refonte de copropriété : La refonte permet de « remettre à plat » la copropriété. En effet, dans bien des cas, les règlements, calculs de charges et millièmes datent de plus de 50 ans et nécessitent une mise à jour.
