Article 646 du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »
Bornage amiable : Le recours à un Géomètre Expert est nécessaire pour l’opération de bornage amiable. Cette opération permet de garantir les limites physiques du terrain ainsi que sa surface.
Borner ou délimiter est utilisé dans le cadre de vente de terrain à bâtir, de construction ou d’extension en limite de propriété.
Le bornage peut être matérialisé par des bornes ou des limites physiques existantes telles qu’un mur.
Déclaration préalable : Cette opération est obligatoire pour la vente d’un ou plusieurs lots à bâtir sans voirie commune. Elle consiste à déclarer en mairie le projet de vente de lots à bâtir. Après un délai d’instruction d’un mois de la mairie, la décision doit être affichée sur site pendant 2 mois
Permis d’aménager : Le permis d’aménager est utilisé pour la vente de plus de 2 terrains desservis par un accès commun. Outre son délai d’instruction de 3 mois par la mairie, il engage bien souvent le propriétaire à des travaux de voirie et de viabilisation des lots.
DMPC : Document Modificatif Parcellaire Cadastral ou Document d’Arpentage. Cette opération consiste à diviser une parcelle en deux ou plusieurs parcelles nouvelles auprès des services du cadastre. La division entraine une nouvelle numérotation de la parcelle en question et de celles créées.
